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ADMISSIBILITÉ 

Qui est éligible?

Si vous avez été condamné pour une infraction(s) criminelle(s) au Canada ou si votre casier a été transféré au Canada, vous pouvez faire une demande de suspension du casier auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada après avoir purgé toutes vos peines ET après un délai d'attente en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

Notre agence offre un service de préparation des démarches nécessaires à la demande de suspension du casier.

 

Ce service inclut:

  • Prise d'empreintes afin d'obtenir votre casier judiciaire de la GRC ($60);

  • Consultation pour l'admissibilité à la suspension du casier;

  • Collecte des documents nécessaires, suivi sur le dossier et les documents;

  • Envoi des documents à la Commission des libérations conditionnelles et suivi sur le statut de la demande.

Qui est admissible à la suspension du casier?

Tel que décrit sur le site web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, vous pouvez demander une suspension du casier si vous:

  • avez été condamnée au Canada d'une infraction en vertu d'une loi ou d'un règlement fédéral en tant qu'adulte;

  • avez été déclarée coupable d'un crime dans un autre pays et transférée au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Pour demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, ce qui comprend:

  • la totalité des amendes, des suramendes*, des frais et des montants prévus par des ordonnances de restitution ou de dédommagement;

  • toutes les peines d’emprisonnement et les périodes de sursis, ce qui inclut les périodes de liberté conditionnelle et de liberté d’office;

  • toute période de probation.

Une fois que vous avez terminé de purger toutes vos peines, vous devez attendre un certain délai:

  • 5 ans pour une infraction sommaire (ou une infraction militaire prévue par la Loi sur la défense nationale)

  • 10 ans pour une infraction par mise en accusation (ou une infraction militaire prévue par la Loi sur la défense nationale pour laquelle vous avez été condamné à une amende de plus de $5 000 ou à une peine de détention ou à l'emprisonnement de plus de six mois).

*Les suramendes compensatoires imposées en vertu de l’article 737 du Code criminel le 24 octobre 2013 ou après cette date et le 13 décembre 2018 ou avant cette date ne seront pas prises en compte pour déterminer l’admissibilité à une suspension du casier.

Qui n'est pas admissible à la suspension du casier?

Vous n'êtes pas admissible à une suspension du casier si vous avez été:

  • condamné(e) pour une infraction mentionnée à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (infraction impliquant un enfant).

  • condamné(e) pour plus de trois (3) infractions poursuivies par mise en accusation et que chacune de ces infractions a été punie par une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

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