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FRAIS POUR UN US WAIVER 

Vérification d'antécédents

Recherche effectuée afin de déterminer si un individu possède un casier judiciaire. La recherche est basée sur le nom et la date de naissance de la personne, ou par comparaison de ses empreintes digitales dans le dépôt national des casiers judiciaires tenu par la GRC. Une vérification d'antécédents peut aussi être effectuée par un service de police local, pouvant comprendre des informations non-transmises à la GRC.

Certificat de bonne conduite

Recherche basée sur le nom et la date de naissance et effectuée dans le dépôt national des casiers judiciaires tenu par la GRC afin de déterminer si un individu possède un casier judiciaire. La mention «Incomplet» signifie qu'il est nécessaire de soumettre les empreintes digitales à la GRC afin d'effectuer la recherche.

Certificat de Police avec Empreintes

Recherche effectuée par comparaison d'empreintes digitales dans le dépôt national des casiers judiciaires tenu par la GRC. Le résultat de la vérification produit un Certificat de Police certifié.

Police Certificate with Vulnerable Sector Check


Une vérification de secteur vulnérable sert à vérifier l'existence d'un casier judiciaire et d'une infraction à caractère sexuel pour lequel un individu a obtenu un pardon. En plus d'une recherche effectuée dans le dépôt national des casiers judiciaires tenu par la GRC, la vérification de secteur vulnérable inclut également:

  • Une vérification de l'existence d'un dossier de déliquance sexuelle pardonné dans le dépôt national des casiers judiciaires (en vertu de la Loi sur le casier judiciaire);

  • Une recherche de dossiers dans les bases de données du CIPC;

  • Une vérification des dossiers des services de police locaux où l'individu demeure.

 

Dans certains cas, la prise d'empreintes digitales peut être exigée si la vérification à partir du nom et de la date de naissance s'avère insuffisante pour déterminer l'existence d'un dossier de délinquance sexuelle pardonné.

Pourquoi le délai de traitement d'empreintes peut prendre jusqu'à 120 jours s'il y a correspondance?

  • Pour s'assurer que le casier judiciaire de l'individu est à jour avant de procéder au traitement. Si le casier judiciaire contient des accusations en suspens, les dispositions sont recherchées avant le traitement.

  • Pour s'assurer que la soumission est conforme aux exigences de la Loi sur le casier judiciaire avant de faire une demande de divulgation d'un dossier de délinquance sexuelle pardonné par le Ministère de la Sécurité Publique.

  • Pour s'assurer que des efforts raisonnables soient déployés afin d'assurer que la vérification est précise et à jour conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 
Pourquoi est-il nécessaire de soumettre les empreintes digitales afin de prouver que l'on n'a pas de casier judiciaire et/ou un casier de délinquance sexuelle pardonné?

Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) se basent sur la comparaison des empreintes pour confirmer l'existence du casier judiciaire d'un individu, incluant les vérifications de secteur vulnérable. SCICTR n'accepte que les informations criminelles accompagnées par une série d'empreintes digitales obtenue légalement. Les empreintes digitales sont l'élément principal requis pour la vérification et la divulgation d'informations relatives aux infractions criminelles, incluant les infractions délinquance sexuelle.

 

La GRC conserve-t-elle les empreintes digitales lors de la soumission d'une demande?


Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel détruisent les soumissions d'empreintes à des fins civiles (incluant la secteur vulnérable) lorsque la recherche est complétée. Les empreintes ne sont pas ajoutées au dépôt national des casiers judiciaires de la GRC et ne peuvent pas être consultées par après.

Pendant combien de temps la recherce d'antécédents certifiée est-elle valide?


La période de validité depend de l'organisme ou l'employeur qui exige la vérification d'antécédents. Chaque organisme a ses propres procédures, politiques et règlements. Veuillez contacter l'organisme demandeur pour plus d'information.

Puis-je payer un supplément pour un service express (plus rapide)?


Non, la GRC traite les demandes au fur et à mesure qu'elles sont reçues, et n'utilise que la poste régulière.

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