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FRAIS POUR LA SUSPENSION DU CASIER

Frais non-inclus

  • Empreintes prises dans un autre endroit              

  • Commission des libérations conditionnelles $645

  • Police locale additionnelle

475 $ Frais inclus  

                      

  • $ Prise d'empreintes à notre bureau

  • GRC                              

  • Cour                          

  • Fiche militaire

  • Police locale ( max 100$)

  • Poste

  • Photocopies

  • Taxes des vérifications

 

Le Centre de Traitement du Pardon et du Waiver USA offre un service de préparation de documents nécessaires à la demande de suspension du casier. Nous préparons tous les documents requis pour votre application. Les frais pour ce service sont de $475 (inclut les frais de la prise d'empreintes à notre bureau).

 

La première étape est d'obtenir votre casier judiciaire de la GRC en transmettant vos empreintes digitales. Nous avons le matériel et les compétences pour fournir ce service de prise d'empreintes (frais de $60 faisant partie du $475). Ensuite, vous devez prendre un rendez-vous avec notre consultante afin de commencer les démarches. Quand votre dossier sera complet et prêt à envoyer, vous devrez joindre un montant de $645 pour la Commission des libérations conditionnelles, l'organisme gouvernemental à Ottawa en charge d'analyser votre dossier et de vous octroyer la suspension du casier.

Le délai de traitement requis pour préparer et rassembler tous les documents dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature de vos infractions, le délai de traitement de la cour où vous avez comparu et de votre police locale ainsi que le nombre de demandes, et si d'autres informations sont nécessaires.

L'avantage de l'utilisation de nos services est le fait que nous sommes spécialisés dans la préparation de ce type d'application et que le tout peut se faire en quelques rendez-vous. De plus, nous pouvons correspondre par courriel pour les documents nécessaires et vous faire éviter des déplacements.

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